Les règles relatives à l’exonération de charges sociales des contrats et actions de professionnalisation étant modifiées par l’article 53 du projet de loi de finances pour 2008, l’alinéa 192 tel que voté au Sénat est incompatible avec la rédaction de l’article L. 6325-21 du nouveau code du travail telle qu’issue des votes de l’Assemblée nationale dans le cadre de la discussion budgétaire. Il doit donc être supprimé et remplacé par la mesure proposée, qui corrige une référence erronée.