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ART. 3
N° 24
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 novembre 2007

RATIFICATION ORDONNANCE 2007-329 CODE DU TRAVAIL - (n° 190)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 24

présenté par

Mme Irles, rapporteure
au nom de la commission des affaires culturelles

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ARTICLE 3

Après l’alinéa 193 de cet article, insérer l’alinéa suivant :

« 15° bis Dans l’intitulé du chapitre II du titre III du livre III de la sixième partie, le mot : "paritaires" est supprimé ; ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Ce chapitre relatif aux « organismes collecteurs paritaires agréés » pour la collecte des fonds de la formation professionnelle traite de certains organismes non paritaires (les fonds d’assurance-formation des non salariés) ; il y a donc lieu de supprimer ce terme.