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RATIFICATION ORDONNANCE 2007-329 CODE DU TRAVAIL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Irles, rapporteure
au nom de la commission des affaires culturelles
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ARTICLE
Après l’alinéa 193 de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« 15° bis Dans l’intitulé du chapitre II du titre III du livre III de la sixième partie, le mot : "paritaires" est supprimé ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce chapitre relatif aux « organismes collecteurs paritaires agréés » pour la collecte des fonds de la formation professionnelle traite de certains organismes non paritaires (les fonds d’assurance-formation des non salariés) ; il y a donc lieu de supprimer ce terme.