RATIFICATION ORDONNANCE 2007-329 CODE DU TRAVAIL - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Irles, rapporteure
au nom de la commission des affaires culturelles
----------
ARTICLE
Après l’alinéa 194 de cet article, insérer les deux alinéas suivants :
« 16°bis A L’article L. 6354-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Cette sanction financière ne peut être prononcée à l’encontre de salariés cocontractants de conventions de bilan de compétences ou de validation des acquis de l’expérience. »
Il s’agit de reclasser en partie législative du code la disposition de l’article R. 991-10 de l’ancien code qui prévoit, sans base légale, une possibilité de déroger à la sanction financière prévue à l’article L. 6354-2 (relatif aux sanctions financières en cas de manœuvres frauduleuses lors de l’exécution d’une formation) ; il s’agit d’une mesure protectrice des salariés.