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ART. 3
N° 26
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 novembre 2007

RATIFICATION ORDONNANCE 2007-329 CODE DU TRAVAIL - (n° 190)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 26

présenté par

Mme Irles, rapporteure
au nom de la commission des affaires culturelles

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ARTICLE 3

Dans l’alinéa 203 de cet article, substituer aux mots :

« moins de seize ans »,

les mots :

« seize ans et moins ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

La rédaction issue de l’alinéa 203 inséré au Sénat pose un problème en visant, s’agissant des règles spécifiques à l’emploi des enfants, les enfants «  de moins de seize ans », et non ceux « de seize ans et moins », ce qui est la rédaction initiale de l’article L. 7124-1 du nouveau code que cet alinéa modifie. Or, les deux formules n’ont pas exactement la même portée, la formule « de seize ans et moins » étant plus précise et plus protectrice.