ART. 3

N° 28

ASSEMBLÉE NATIONALE

29 novembre 2007

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RATIFICATION ORDONNANCE 2007-329 CODE DU TRAVAIL - (n° 190)

Commission
Gouvernement

AMENDEMENT N° 28

présenté par

Mme Irles, rapporteure
au nom de la commission des affaires culturelles

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ARTICLE 3

Après l’alinéa 209 de cet article, insérer les deux alinéas suivants :

« 17°bis A L’article L. 7233-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les dispositions du présent article ne donnent pas lieu à application de l'article L. 131-7 du code de la sécurité sociale." ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il s’agit de transposer au nouveau code du travail la mesure prévue au IV de l’article 24 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 (texte définitivement adopté par les deux assemblées).