ART. 3
ASSEMBLÉE NATIONALE
RATIFICATION ORDONNANCE 2007-329 CODE DU TRAVAIL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Irles, rapporteure
au nom de la commission des affaires culturelles
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ARTICLE
À la fin de l’alinéa 217 de cet article, substituer au mot :
« agrément »,
le mot :
« accord ».
Il s’agit d’assurer la cohérence terminologique avec l’alinéa 212 du présent article 3.