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RATIFICATION ORDONNANCE 2007-329 CODE DU TRAVAIL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Billard, Mme Fraysse et M. Muzeau
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ARTICLE
Après l'alinéa 61 de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« 8° quater A Dans le premier alinéa de l'article L. 3132-12, les mots : « , de l’activité ou les besoins du public » sont remplacés par les mots : « ou de l’activité ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le critère de « besoins du public » pour permettre l'ouverture des magasins le dimanche revient à supprimer le principe d'un jour de repos hebdomadaire prioritaire. Cette notion vague et imprécise est en effet extensive à l'infini.