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ART. 3
N° 31 Rect.
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 novembre 2007

RATIFICATION ORDONNANCE 2007-329 CODE DU TRAVAIL - (n° 190)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 31 Rect.

présenté par

Mme Billard, Mme Fraysse et M. Muzeau

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ARTICLE 3

Après l'alinéa 61 de cet article, insérer l’alinéa suivant :

« 8° quater A Dans le premier alinéa de l'article L. 3132-12, les mots : « , de l’activité ou les besoins du public » sont remplacés par les mots : « ou de l’activité ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le critère de « besoins du public » pour permettre l'ouverture des magasins le dimanche revient à supprimer le principe d'un jour de repos hebdomadaire prioritaire. Cette notion vague et imprécise est en effet extensive à l'infini.