Après l'alinéa 62 de cet article, insérer les deux alinéas suivants :

« 8° quinquies A Après l’article L. 3121-50, est inséré un article L. 3121-50 bis ainsi rédigé :

« L.3121-50 bis. – L'employeur doit tenir à la disposition de l'inspecteur du travail, pendant une durée de trois ans, le ou les documents existant dans l'entreprise ou l'établissement permettant de comptabiliser le nombre de jours de travail effectués par les salariés concernés par les conventions de forfait définies par les articles L. 3121-38 à L. 3121-50. »