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RATIFICATION ORDONNANCE 2007-329 CODE DU TRAVAIL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Billard
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ARTICLE
Rédiger ainsi l’alinéa 14 de cet article :
« L'article L. 1111-3 est abrogé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rappeler au gouvernement qu’aucun salarié, quel que soit le caractère du contrat qui le lie à l’entreprise, ne doit être exclu du calcul de l’effectif et donc de l’application du champ de la démocratie professionnelle.