RATIFICATION ORDONNANCE 2007-329 CODE DU TRAVAIL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Billard, Mme Fraysse et M. Muzeau
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ARTICLE
Après l'alinéa 14 de cet article, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° bis Après l’article L. 1143-3, est inséré un article L. 1143-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 1143-4. – Dans les établissements occupant du personnel féminin, les textes des articles L. 1143-1 à L. 1143-3 et du présent article sont affichés sur les lieux de travail ainsi que dans les locaux ou à la porte des locaux où se fait l'embauchage.
« Il en est de même pour les textes pris pour l'application des dits articles. »
L’égalité professionnelle continue d’être très difficile à mettre en place et cela depuis plusieurs décennies. Il reste donc indispensable de rappeler sans cesse les termes de la loi sur cette question. Ainsi, l’affichage des textes en vigueur est une disposition parmi d’autres qui permet aux femmes de faire respecter leurs droits et d’appuyer leurs demandes.