RATIFICATION ORDONNANCE 2007-329 CODE DU TRAVAIL - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Billard, Mme Fraysse et M. Muzeau
----------
ARTICLE
Après l’alinéa 32 de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« 5° quinquies A Le début du dernier alinéa de l’article L. 1231-1 est ainsi rédigé : "Les dispositions des chapitres II, IV et V du présent titre ne sont pas… (le reste sans changement)". »
Le deuxième alinéa de l'article L. 1231-1 prévoit la non application des dispositions du titre III, y compris les dispositions relatives au licenciement pour motifs économiques à caractère collectif pour les salariés en période d'essai. Ainsi le champ d'exclusion est plus large que celui de l'article L. 122-4 du code du travail en vigueur. Cet amendement vise à rétablir le droit constant.