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RATIFICATION ORDONNANCE 2007-329 CODE DU TRAVAIL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Billard, Mme Fraysse et M. Muzeau
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ARTICLE
Après l'alinéa 44, insérer l’alinéa suivant :
« 5° decies A Dans l’article L. 1242-13, le mot : "ouvrables" est supprimé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Alors que le travail du dimanche et des jours fériés ne cesse de progresser, il est pour le moins paradoxal de faire porter le délai de communication du contrat de travail à un salarié sur les seuls jours ouvrables. Cette situation ne va que s’aggraver si l’on s’en réfère aux propos du Président de la République et de son Gouvernement. Cette disposition laisse une fois de plus le champ libre à tous les dérapages qui sont en la matière déjà suffisamment fréquents. Cette disposition conduit immanquablement à une augmentation du travail dissimulé du week-end au profit des employeurs et à une précarisation accrue des salariés qui seront embauchés le vendredi soir et remerciés le dimanche soir.