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ART. 3
N° 41
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 novembre 2007

RATIFICATION ORDONNANCE 2007-329 CODE DU TRAVAIL - (n° 190)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 41

présenté par

Mme Billard

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ARTICLE 3

Après l'alinéa 45, insérer l’alinéa suivant:

« 5° undecies A Le dernier alinéa de l’article L. 1245-2 est complété par une phrase ainsi rédigée : “La décision du conseil des prud’hommes est exécutoire de droit à titre provisoire.” »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cette disposition existe dans le code du travail en vigueur. Elle est un élément qui permet de garantir au salarié une sécurité juridique. Si la décision n’est pas exécutoire, cela risque de faire traîner en longueur les procédures dès lors que l’employeur aura recours à des mesures dilatoires portant préjudice au salarié.