La disposition proposée dans cet amendement existe dans le code du travail en vigueur. Elle est un élément qui permet de garantir au salarié une sécurité juridique. Si la décision n’est pas exécutoire, cela risque de faire traîner en longueur les procédures dès lors que l’employeur aura recours à des procédés dilatoires portant préjudice au salarié. Enfin, cet amendement rétablit le droit constant.