Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
ART. 3
N° 44
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 novembre 2007

RATIFICATION ORDONNANCE 2007-329 CODE DU TRAVAIL - (n° 190)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 44

présenté par

Mme Billard

----------

ARTICLE 3

Après l'alinéa 57 de cet article, insérer l’alinéa suivant :

« 7° bis A À la fin du dernier alinéa de l'article L. 2323-56, les mots : “l'autorité administrative” sont remplacés par les mots : “l'inspecteur du travail”. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le renvoi à un décret pour la désignation de l'autorité administrative compétente à recevoir le rapport sur l'emploi des entreprises constitue une nouvelle entorse à la transcription à droit constant du code du travail et à l'esprit de l'article 34 de la constitution. Rien ne garantit, de ce fait, que le gouvernement ne désigne une autre autorité, le Préfet ou encore le directeur départemental du travail.