ART. 3
ASSEMBLÉE NATIONALE
RATIFICATION ORDONNANCE 2007-329 CODE DU TRAVAIL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Billard
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ARTICLE
Après l'alinéa 147 de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« 11° bis Après le mot : “santé”, la fin du premier alinéa de l'article L. 4152-1 est ainsi rédigée : “, leur sécurité ou celle(s) de leur(s) enfant(s)”. »
Il s'agit ici de préciser que les mesures prises pour préserver la santé des femmes enceintes ou allaitant, doivent aussi s'appliquer aux répercussions sur l'enfant à naître et sur le nouveau né.