ART. 3
ASSEMBLÉE NATIONALE
RATIFICATION ORDONNANCE 2007-329 CODE DU TRAVAIL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Billard, Mme Fraysse et M. Muzeau
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ARTICLE
Après l'alinéa 147 de cet article, insérer les deux alinéas suivants :
« 11° bis L'article L. 4152-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les mêmes dispositions s'appliquent aux jeunes travailleurs de moins de dix-huit ans. »
La santé des jeunes de moins de dix-huit ans doit faire l'objet de précautions particulières. En effet, les atteintes à la santé chez les adolescents peuvent avoir des répercutions tout au long de la vie.