Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
ART. 3
N° 48 Rect.
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 novembre 2007

RATIFICATION ORDONNANCE 2007-329 CODE DU TRAVAIL - (n° 190)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 48 Rect.

présenté par

Mme Billard, Mme Fraysse et M. Muzeau

----------

ARTICLE 3

Après l'alinéa 151 de cet article, insérer l’alinéa suivant :

« 12° quater aa Dans le premier alinéa de l'article L. 4526-1, après les mots : « selon le cas », sont insérés les mots : « , l'Autorité de sûreté nucléaire, »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le risque nucléaire est spécifique. C'est la raison pour laquelle une Autorité de sûreté nucléaire a été créée. Il est pour le moins surprenant que dans la transcription du code du travail, cette autorité ne fasse pas partie du dispositif d'intervention en cas d'accident touchant une installation nucléaire.