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RATIFICATION ORDONNANCE 2007-329 CODE DU TRAVAIL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Billard, Mme Fraysse et M. Muzeau
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ARTICLE
Après l'alinéa 151 de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« 12° quater aa Dans le premier alinéa de l'article L. 4526-1, après les mots : « selon le cas », sont insérés les mots : « , l'Autorité de sûreté nucléaire, »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le risque nucléaire est spécifique. C'est la raison pour laquelle une Autorité de sûreté nucléaire a été créée. Il est pour le moins surprenant que dans la transcription du code du travail, cette autorité ne fasse pas partie du dispositif d'intervention en cas d'accident touchant une installation nucléaire.