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ART. 3
N° 50
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 novembre 2007

RATIFICATION ORDONNANCE 2007-329 CODE DU TRAVAIL - (n° 190)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 50

présenté par

Mme Billard, Mme Fraysse et M. Muzeau

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ARTICLE 3

Après l'alinéa 153 de cet article, insérer l’alinéa suivant :

« c. La première phrase du premier alinéa de l'article L. 4612-17 est complété par les mots : “, qui est transmis à l'inspecteur du travail.” »

EXPOSÉ SOMMAIRE

L'avis rendu par le CHSCT sur le rapport annuel de prévention est une information importante pour l'inspecteur qui peut ainsi exercer son contrôle. Lui soustraire cette information montre une volonté de réduire le rôle de l'inspection du travail et donc une fois de plus la protection des salariés.