ART. 3
ASSEMBLÉE NATIONALE
RATIFICATION ORDONNANCE 2007-329 CODE DU TRAVAIL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Billard, Mme Fraysse et M. Muzeau
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ARTICLE
Après l'alinéa 153 de cet article, insérer les deux alinéas suivants :
« 12° quinquies A Après l’article L. 4612-8, est inséré un article L. 4612-8-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 4612-8-1. – Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel à titre consultatif et occasionnel au concours de toute personne de l'établissement qui lui paraîtrait qualifiée. »
Cette disposition figure dans le code du travail actuel. C'est une disposition de bon sens que de faire appel aux compétences des personnels de l'entreprise pour éclairer les décisions d'un CHSCT.