ART. 3
ASSEMBLÉE NATIONALE
RATIFICATION ORDONNANCE 2007-329 CODE DU TRAVAIL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Billard
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ARTICLE
Après l'alinéa 153 de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« 12 quinquies A Le deuxième alinéa de l'article L. 4612-16 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Dans les entreprises recourant au travail de nuit, il doit faire l’objet d’une présentation spécifique dans le rapport annuel. »
Le travail de nuit a des conséquences spécifiques notamment sur la santé des personnes et demande donc une analyse particulière de ses conséquences. Une présentation distincte dans les documents présentés au CHSCT est indispensable.