Alorsmême que le salarié est par la nature même de son contrat et du lien légal qui le relit à l’employeur en état de subordination, le présent article tend à lui faire partager la responsabilité qui incombe à son employeur.

Actuellement, la faute volontaire ou intentionnelle est sanctionnée pénalement. Dans le texte qui nous est proposé, la faute simple, c'est-à-dire involontaire ou non intentionnelle serait sanctionnée. Nous sommes très loin d'une transcription à droit constant.

C’est inadmissible.