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ART. 3
N° 56
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 novembre 2007

RATIFICATION ORDONNANCE 2007-329 CODE DU TRAVAIL - (n° 190)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 56

présenté par

Mme Billard

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ARTICLE 3

Après l'alinéa 47 de cet article, insérer les deux alinéas suivants :

« 6° bis A. L'article L. 1422-3 est ainsi rédigé :

« Art. L. 1422-3. – Des décrets en Conseil d'État, pris après consultation ou avis du conseil général, du conseil municipal, du ou des conseils de prud'hommes intéressés, du premier président de la cour d'appel, ainsi que des organisations professionnelles et des organisations syndicales les plus représentatives sur le plan national, des chambres de commerce et d'industrie, de métiers et d'agriculture, portent création ou suppression des conseils et fixation, modification ou transfert de leur ressort et de leur siège. Chacun de ces organismes ou autorités est réputé avoir donné un avis favorable s'il n'a pas exprimé d'avis dans les trois mois suivant sa saisine. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les Conseils de prud'hommes sont des juridictions de proximités. Qui mieux que les acteurs locaux et les parties intéressées, salariés comme employeurs, sont à même d'évaluer les besoins des personnes localement. La proximité en matière de justice est un élément fondamental de l'accès de tous, particulièrement pour les personnes les plus vulnérables. Le plan envisagé de fermeture de 63 Conseils de prud'hommes sur 271 montre bien que les décisions prises du bureau d'un ministère ne sont pas toujours les plus à même d'assurer le droit des justiciables dans les meilleurs conditions.