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RATIFICATION ORDONNANCE 2007-329 CODE DU TRAVAIL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Billard
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ARTICLE
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 20° Le 4° de l’article L. 8112-2 est supprimé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les inspecteurs du travail sont notoirement en nombre insuffisant. Alors même qu’ils ne sont pas en mesure d’assumer l’ensemble des tâches qui leur sont attribuées par le code du travail en vigueur, il est absurde de les charger de nouvelles tâches. Au-delà de cet aspect purement matériel, il n’est pas admissible de faire des inspecteurs du travail des auxiliaires du ministère de l’intérieur. La confusion des rôles ne peut que conduire à mettre cette profession dans des situations ingérables.