Après l’alinéa 45 de cet article, insérer l’alinéa suivant :

« 5° undecies A Le premier alinéa de l’article L. 1245-2 est complété par une phrase ainsi rédigée : "La décision du conseil de prud’hommes est exécutoire de droit à titre provisoire." »

Cet amendement a pour objet de rétablir le droit constant concernant le caractère exécutoire de la décision du conseil de prud’hommes relative à la requalification en contrat à durée indéterminée d’un contrat à durée déterminée, conformément à l’article L. 122-3-13 du code actuel.