Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
ART. 3
N° 60
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 décembre 2007

RATIFICATION ORDONNANCE 2007-329 CODE DU TRAVAIL - (n° 190)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 60

présenté par

M. Liebgott, M. Vidalies, Mme Pinville, M. Dolez, M. Mallot,
Mme Girardin, M. Montebourg,
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

----------

ARTICLE 3

Après l’alinéa 45 de cet article, insérer l’alinéa suivant :

« 5° undecies B Le premier alinéa de l’article L. 1251-41est complété par une phrase ainsi rédigée : "La décision du conseil de prud’hommes est exécutoire de droit à titre provisoire." »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement a pour objet de rétablir le droit constant concernant le caractère exécutoire de la décision du conseil de prud’hommes relative à la requalification en contrat à durée indéterminée d’un contrat de mission d’intérim, conformément à l’article L. 124-7-1 du code actuel.