RATIFICATION ORDONNANCE 2007-329 CODE DU TRAVAIL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Liebgott, M. Vidalies, Mme Pinville, M. Dolez, M. Mallot,
Mme Girardin, M. Montebourg,
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Après l’alinéa 60 de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« 8° ter A Le deuxième alinéa de l’article L. 3123-2 est complété par une phrase ainsi rédigée : "Cet avis est transmis dans un délai de quinze jours à l’inspecteur du travail." »
Cet amendement a pour objet de rétablir le droit constant concernant une obligation de transmission en l’absence d’accord collectif, de l’avis du comité d’entreprise sur les horaires de travail à temps partiel à l’inspecteur du travail, conformément à l’article L. 212-4-2 alinéa 1 du code actuel.