RATIFICATION ORDONNANCE 2007-329 CODE DU TRAVAIL - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Liebgott, M. Vidalies, Mme Pinville, M. Dolez, M. Mallot,
Mme Girardin, M. Montebourg,
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
----------
ARTICLE
Après l’alinéa 74 de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« 8° decies A Dans le dernier alinéa de l’article L. 3142-13, les mots : "dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État" sont remplacés par les mots : "qui statue en dernier ressort, selon les formes appliquées en référé." »
Cet amendement a pour objet de rétablir le droit constant concernant les compétences du conseil des prud’hommes en cas de différend en matière de congé de formation économique et sociale et de formation syndicale, conformément à l’article L. 451-3 du code actuel.