RATIFICATION ORDONNANCE 2007-329 CODE DU TRAVAIL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Liebgott, M. Vidalies, Mme Pinville, M. Dolez, M. Mallot,
Mme Girardin, M. Montebourg,
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Après l’alinéa 153 de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« c. Le premier alinéa de l’article L. 4612-17 est complété par une phrase ainsi rédigée : "Cet avis est transmis pour information à l’inspecteur du travail." »
Cet amendement a pour objet de rétablir le droit constant concernant l’obligation de transmettre à l’inspecteur du travail l’avis du CHSCT sur le rapport et le programme annuel de prévention des risques professionnels, conformément à l’article L. 236-4 du code actuel.