RATIFICATION ORDONNANCE 2007-329 CODE DU TRAVAIL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Liebgott, M. Vidalies, Mme Pinville, M. Dolez, M. Mallot,
Mme Girardin, M. Montebourg,
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Après l’alinéa 154 de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« 12° sexies A L’article L. 4614-11 est complété par une phrase ainsi rédigée : "Lors des visites effectuées par l'inspecteur ou le contrôleur du travail, les représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail doivent être informés de sa présence par le chef d'établissement et doivent pouvoir présenter leurs observations." »
Cet amendement a pour objet de rétablir le droit constant concernant les obligations du chef d’établissement lors des visites effectuées par l’inspecteur ou le contrôleur du travail, afin de permettre aux représentants du personnel au CHSCT d’exercer leurs prérogatives, conformément à l’article L. 236-7 du code actuel.