ART. 3
ASSEMBLÉE NATIONALE
RATIFICATION ORDONNANCE 2007-329 CODE DU TRAVAIL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE
Après l’alinéa 14 de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Avant l’article L. 1161-1, il est créé un chapitre unique. »
La loi n° 2007-1598 en créant un titre VI comprenant un article unique a omis de créer un chapitre unique, ce qui conditionne la numérotation de cet article.