RATIFICATION ORDONNANCE 2007-329 CODE DU TRAVAIL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Liebgott, M. Vidalies, Mme Pinville, M. Dolez, M. Mallot,
Mme Girardin, M. Montebourg,
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Après l’alinéa 32 de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« 5° quinquies A Le début du dernier alinéa de l’article L. 1231-1 est ainsi rédigé : "Les dispositions des chapitres II, IV et V du présent titre ne sont pas… (le reste sans changement)". »
Le deuxième alinéa de l’article L. 1231-1 fixe l’exclusion de l’ensemble des dispositions du titre III, y compris celles relatives aux aspects collectifs de licenciements pour motifs économiques. Ce champ d’exclusion est ainsi plus vaste que celui de l’article L. 122-4 du code actuel dont il est issu.
Cet amendement a pour objet de rétablir le droit constant.