RATIFICATION ORDONNANCE 2007-329 CODE DU TRAVAIL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Girardin, M. Charasse, Mme Taubira, Mme Berthelot, Mme Jeanny Marc, M. Giacobbi,
M. Giraud, Mme Orliac, Mme Pinel, Mme Robin-Rodrigo
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ARTICLE
Après l’alinéa 27 de cet article, insérer les deux alinéas suivants :
« IX bis. – Après le 20° de l’article 13 de la même ordonnance, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 20° bis L’article L. 832-4 ; ».
Le I de l’article 12 de cette loi a pour effet de supprimer le dispositif du Fonds pour l’emploi dans les départements d’outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon (FEDOM), établi depuis 1994 à l’article 832-4 du code du travail. L’habilitation législative de l’ordonnance du 12 mars 2007 étant strictement limitée à la codification à droit constant et ne permettant donc en rien une telle suppression du FEDOM, il convient d’ajouter l’article 832-4 à la liste des exceptions aux suppressions contenue au présent article, afin de préserver, à droit constant, ce dispositif essentiel pour la bonne conduite de la politique de l’emploi et de la formation outre-mer.