RATIFICATION ORDONNANCE 2007-329 CODE DU TRAVAIL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Liebgott, M. Vidalies, Mme Pinville, M. Dolez, M. Mallot,
Mme Girardin, M. Montebourg,
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Après l’alinéa 34 de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« 5° sexies A L’article L. 1233-17 est complété par les mots : "en application de l’article L. 1233-5." »
Cet amendement a pour objet de rétablir le droit constant concernant la notification par l’employeur suite à la demande du salarié des critères retenus pour fixer l’ordre des licenciements, dont les conditions de définition sont fixés par l’article L. 1233-5 conformément aux articles L. 122-14-2 et L. 321-1-1 du code actuel.