Cet amendement a pour objet de rétablir le droit constant conformément au 3^ème alinéa de l’article L. 424-1 du code actuel, concernant le crédit d’heures de 20 heures par mois dont bénéficient les délégués du personnel qui exercent les attributions économiques du comité d’entreprise en cas de carence de celui-ci, et qui s’ajoute au crédit d’heures destiné à l’exercice des fonctions de délégué du personnel.