Cet amendement a pour objet de rétablir le droit constant conformément à l’article L. 432-1-1 du code actuel, concernant l’information et la consultation annuelle du comité d’entreprise notamment sur l’évolution de l’emploi et des qualifications dans l’entreprise au cours de l’année passée. Cette information et consultation s’applique à tous les comités d’entreprise quelle que soit la taille de l’entreprise et n’est pas limitée aux entreprises de 300 salariés et plus.