ART. 3
ASSEMBLÉE NATIONALE
RATIFICATION ORDONNANCE 2007-329 CODE DU TRAVAIL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Liebgott, M. Vidalies, Mme Pinville, M. Dolez, M. Mallot,
Mme Girardin, M. Montebourg,
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Après l’alinéa 57 de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« 7° bis A Dans le troisième alinéa de l’article L. 2325-1, les mots : "dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État" sont remplacés par les mots : "pris parmi les membres titulaires." ».
Cet amendement a pour objet de rétablir le droit constant conformément à l’article L. 434-2 du code actuel, concernant un principe relatif à la désignation du secrétaire du comité d’entreprise.