RATIFICATION ORDONNANCE 2007-329 CODE DU TRAVAIL - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Liebgott, M. Vidalies, Mme Pinville, M. Dolez, M. Mallot,
Mme Girardin, M. Montebourg,
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
----------
ARTICLE
Après l’alinéa 146 de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« 10° ter Dans le deuxième alinéa de l’article L. 4122-1, les mots : "des moyens de protection" sont remplacés par les mots : "des équipements de protection individuelle". »
Cet amendement a pour objet de rétablir le droit constant en reprenant la formulation précise de la phrase 2 de l’alinéa 2 de l’article L. 122-34 du code actuel qui a été transférée au deuxième alinéa du nouvel article L. 4122-1. Le législateur vise précisément les conditions d’utilisation des équipements de protection individuelle.