RATIFICATION ORDONNANCE 2007-329 CODE DU TRAVAIL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Liebgott, M. Vidalies, Mme Pinville, M. Dolez, M. Mallot,
Mme Girardin, M. Montebourg,
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Après l’alinéa 147 de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« 11° bis L’article L. 4411-2 est complété par les mots : "et peuvent notamment organiser des procédures spéciales lorsqu’il y a urgence à suspendre la commercialisation ou l’utilisation des substances et préparations dangereuses, et prévoir les modalités d’indemnisation des travailleurs atteints d’affections causés par ces produits". »
Cet amendement a pour objet de rétablir le droit constant concernant le principe d’indemnisation des travailleurs atteints d’affections causées par l’utilisation de substances et préparations dangereuses prévu par l’alinéa 10 de l’article L. 231-7 du code actuel.