RATIFICATION ORDONNANCE 2007-329 CODE DU TRAVAIL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Liebgott, M. Vidalies, Mme Pinville, M. Dolez, M. Mallot,
Mme Girardin, M. Montebourg,
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Après l’alinéa 154 de cet article, insérer les deux alinéas suivant :
« 12° sexies A L’article L. 4614-9 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le comité peut faire appel à titre consultatif et occasionnel au concours de toute personne de l’établissement qui lui paraîtrait qualifiée. »
Cet amendement a pour objet de rétablir le droit constant conformément à la phrase 4 du 7èmè alinéa de l’article L. 236-5 du code actuel, concernant une des prérogatives du CHSCT dans le cadre de ses missions en matières d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail.