RATIFICATION ORDONNANCE 2007-329 CODE DU TRAVAIL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Liebgott, M. Vidalies, Mme Pinville, M. Dolez, M. Mallot,
Mme Girardin, M. Montebourg,
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Après l’alinéa 179 de cet article, insérer les deux alinéas suivants :
« 14° bis A Après l’article 6221-1 est inséré un article L. 6221-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 6221-2. – Le contrat d'apprentissage est régi par les lois, règlements et conventions ou accords collectifs de travail applicables aux relations de travail entre employeurs et salariés dans la branche ou l'entreprise considérée, dans la mesure où ces textes et ces conventions ou accords collectifs de travail ne sont pas contraires aux dispositions du présent code et des textes pris pour son application. »
Cet amendement a pour objet de rétablir le droit constant concernant les principes qui régissent le contrat d’apprentissage prévus à l’article L. 117-2 du code actuel.