RATIFICATION ORDONNANCE 2007-329 CODE DU TRAVAIL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Liebgott, M. Vidalies, Mme Pinville, M. Dolez, M. Mallot,
Mme Girardin, M. Montebourg,
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Après l’alinéa 162 de cet article, insérer les deux alinéas suivants :
« 12° undecies A L’article L. 4742-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de récidive, l’emprisonnement pourra être porté à deux ans et l’amende à 7 500 euros. »
Cet amendement a pour objet de rétablir le droit constant concernant les peines de récidive prévues en cas d’atteinte à la constitution d’un CHSCT ou à la libre désignation de ses membres, ou à son fonctionnement régulier, conformément à l’article L. 263-2-2 du code actuel.