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ART. 3
N° 95
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 décembre 2007

RATIFICATION ORDONNANCE 2007-329 CODE DU TRAVAIL - (n° 190)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 95

présenté par

M. Liebgott, M. Vidalies, Mme Pinville, M. Dolez, M. Mallot,
Mme Girardin, M. Montebourg,
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

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ARTICLE 3

Après l’alinéa 162 de cet article, insérer les deux alinéas suivants :

« 12° undecies A L’article L. 4741-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de récidive, l’emprisonnement peut être porté à deux ans et l’amende à 7 500 euros. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement a pour objet de rétablir le droit constant concernant les peines de récidive prévues en cas de refus de l’employeur de se conformer aux mesures prises par l’inspecteur du travail pour soustraire un ou des salariés d’une situation de danger de chutes de hauteur ou d’ensevelissement ou de risques liés à l’amiante (notamment en prescrivant l’arrêt temporaire des travaux en cause), conformément à l’article L. 263-2-3 du code actuel.