ART. 3
ASSEMBLÉE NATIONALE
RATIFICATION ORDONNANCE 2007-329 CODE DU TRAVAIL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Liebgott, M. Vidalies, Mme Pinville, M. Dolez, M. Mallot,
Mme Girardin, M. Montebourg,
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Après l’alinéa 162 de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« 12° undecies A Le premier alinéa de l’article L. 4744-3 est complété par les mots : "et, en cas de récidive, d’une amende de 45 000 euros." »
Cet amendement a pour objet de rétablir le droit constant concernant les peines de récidive prévues en cas de non respect par le maître d’ouvrage qui ouvre un chantier de certaines dispositions en matière d’hygiène et sécurité, conformément à l’article L. 263-9 du code actuel.