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RATIFICATION ORDONNANCE 2007-329 CODE DU TRAVAIL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Liebgott, M. Vidalies, Mme Pinville, M. Dolez, M. Mallot,
Mme Girardin, M. Montebourg,
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Après l’alinéa 162 de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« 12° undecies A L’article L. 4744-2 est complété par les mots : "et, en cas de récidive, d’une amende de 9 000 euros." »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de rétablir le droit constant concernant les peines de récidive prévues en cas d’absence de déclaration préalable adressée par le maître d’ouvrage à l’autorité administrative compétente avant le début des travaux, conformément à l’article L. 263-10 du code actuel.