RATIFICATION ORDONNANCE 2007-329 CODE DU TRAVAIL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Liebgott, M. Vidalies, Mme Pinville, M. Dolez, M. Mallot,
Mme Girardin, M. Montebourg,
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Après l’alinéa 162 de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« 12° undecies A L’article L. 4744-6 est complété par les mots : « et, en cas de récidive, d’une amende de 9 000 euros." »
Cet amendement a pour objet de rétablir le droit constant concernant les peines de récidive prévues en cas d’infraction aux règles générales de protection et de salubrité des travailleurs indépendants ou employeurs exerçant eux-mêmes leur activité sur un chantier du bâtiment ou du génie civil, conformément à l’article L. 263-11 du code actuel.