ART. 3
ASSEMBLÉE NATIONALE
RATIFICATION ORDONNANCE 2007-329 CODE DU TRAVAIL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Liebgott, M. Vidalies, Mme Pinville, M. Dolez, M. Mallot,
Mme Girardin, M. Montebourg,
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Après l’alinéa 47 de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« 6°bis A L’article L. 1334-1 est complété par les mots : "et, en cas de récidive, d’une amende de 7 500 euros." »
Cet amendement a pour objet de rétablir le droit constant concernant les peines de récidive prévues en cas d’infraction à l’interdiction d’appliquer une sanction pécuniaire, conformément à l’article L. 152-1-5 du code actuel.