RATIFICATION ORDONNANCE 2007-329 CODE DU TRAVAIL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Fruteau, M. Lurel et M. Lebreton
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ARTICLE
Après l’alinéa 27 de cet article, insérer les deux alinéas suivants :
« IX bis. – Après le 20° de l’article 13 de la même ordonnance, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 20° bis L’article L. 832-4 ».
Cet amendement vise à maintenir en vigueur le Fonds pour l'emploi dans les départements d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon (le FEDOM).
Créé par la loi Perben du 20 juillet 1994 et regroupant les financements des actions en faveur de l'emploi spécifiques à l'outre-mer, ce fonds est géré par un dispositif de pilotage composé par des parlementaires des départements d'outre-mer et des représentants de l'État.
Supprimer ce dispositif revient à exclure totalement les élus des territoires concernés de la gestion des contrats aidés alors même que la situation de l'emploi dans l'outre-mer se caractérise, et pour de longues années encore, par des taux de chômage très élevés.
Ne plus considérer cette situation comme spécifique et appliquer à l'économie solidaire ultra-marine la logique en cours en France métropolitaine (5 % de chômage d'ici 2012) font peser de grands risques sur l'emploi outre-mer en général et partant sur la cohésion sociale.