RATIFICATION ORDONNANCE 2007-329 CODE DU TRAVAIL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Liebgott, M. Vidalies, Mme Pinville, M. Dolez, M. Mallot,
Mme Girardin, M. Montebourg,
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Après l’alinéa 46 de cet article, insérer les deux alinéas suivants :
« 6° A Dans le chapitre IV du titre VI du livre II de la première partie est inséré un article L. 1264-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1264-1. – Tout dirigeant d’une entreprise non établie en France qui aura omis de déclarer les salariés qu’il détache temporairement sur le territoire national pour l’accomplissement d’une prestation de services, dans le cadre d’un contrat d’entreprise, d’un contrat de mise à disposition au titre du travail temporaire ou de toute autre mise à disposition de salarié, ou qui aura omis de déclarer un accident du travail dont est victime un salarié détaché dans ces conditions, est passible des peines prévues pour les contraventions de la quatrième classe. »
Cet amendement a pour objet de rétablir le droit constant concernant le principe d’application de pénalités pour les dirigeants d’entreprises non établies en France omettant de déclarer leurs salariés détachés temporairement en France ou omettant de déclarer un accident du travail, conformément à l’article L. 364-11 du code actuel.