RATIFICATION ORDONNANCE 2007-329 CODE DU TRAVAIL - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Liebgott, M. Vidalies, Mme Pinville, M. Dolez, M. Mallot,
Mme Girardin, M. Montebourg,
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Après l’alinéa 52 de cet article, insérer les deux alinéas suivants :
« 6° quinquies A L’article L. 2243-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de récidive, l’emprisonnement pourra être porté à deux ans et l’amende à 7 500 €.»
Cet amendement a pour objet de rétablir le droit constant concernant les peines de récidive prévues en cas ne non respect de l’obligation annuelle de négocier dans les entreprises, conformément aux articles L. 153-2 et L. 481-2 du code actuel.